Taxi Conventionné

Législations appliquées aux taxis conventionnés

Le taxi conventionné est un métier qui est règlementé par la loi. Les conventions locales établies entre la Caisse d’assurance Maladie et les entreprises des taxis conventionnés déterminent la facturation, les éléments conditionnant le tiers payant et la prise en charge des frais de déplacement ainsi que les modalités de remboursement des prestations.

La Caisse Primaire d’assurance Maladie est l’organisme qui est chargé du remboursement des frais de déplacement médicaux et des frais de soins. Vous êtes patient ou taxi conventionné, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie vous demande des informations à chaque fois où vous vous présenter à l’un de ses bureaux.

Si vous êtes un taxi conventionné et vous avez décidé de changer de situation, d’arrêter votre activité ou de déménager, vous devez informer votre Caisse d’Assurance Maladie en lui adressant les pièces justificatives pour chaque cas.

Déclarer un changement de situation professionnelle à la CPAM

Au cours de sa carrière, tout professionnel connait de nombreux changements d’ordre professionnel, personnel ou administratif. Nombreux sont les organismes à prévenir du changement de votre situation dont la caisse Primaire d’Assurance Maladie.

Si votre situation professionnelle change (changement du statut juridique de votre entreprise, de votre adresse professionnelle ou de votre compte bancaire), vous devez le déclarer à votre CPAM au plus vite.Sont demandées :

  • Une copie de votre carte d’identité
  • Un relevé d’identité bancaire (RIB)
  • Une photocopie du bulletin de paie ou de votre contrat de travail si vous êtes salarié

Vous pouvez déclarer le changement de votre adresse en ligne sur le site de la Caisse d’Assurance maladie ou en la contactant par téléphone.

Déclarer une cessation d’activité à la CPAM

Si vous décidez de cesser définitivement votre profession, vous devez informer votre Caisse d’Assurance Maladie au moins 3 mois avant la cessation effective d’activité en précisant le motif et la date exacte d’arrêt d’activité.

Formalités à accomplir auprès de la CAPM en cas de déménagement

Si vous changez votre périmètre d’intervention, vous devez vous adresser à la Caisse d’Assurance Maladie pour déclarer votre nouveau lieu d’exercice. A l’occasion de votre intention à déménager, vous êtes amenés à mentionner la date précise de votre départ.

Suite au changement de votre département, vous avez le droit de changer votre option conventionnelle sous 30 jours.